Le diagnostic technique amiante, sans condition de transaction
En dehors des maisons individuelles et des parties privatives d'appartements, le DTA est requis pour tous les bâtiments construits avant 1997 même sans intention de transaction.
Le dossier technique amiante est tenu de répertorier tous les travaux de désamiantage ou de confinement effectués avec une information systématique aux occupants par le biais d'une fiche récapitulative.
Les intervenants dans le cadre d'une maintenance de l'immeuble doivent être avisés du contenu du DTA.
A défaut de cette communication aux entreprises ou de la non-réalisation du DTA, vous pourrez être condamné pour mise en danger d'autrui.
Diagnostic immobilier proche de Saverdun
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